Conditions générales de vente

Article 1

Dans le cadre de la vente de produits dématérialisés prévu par le code de la consommation ( films, musique, programmes..), le téléchargement implique la fin du droit de rétractation et correspond également au descellement ' réforme appliquée à partri du 31 décembre 2009 )

 

Article 2 ( Délai de livraison - Garantie) :

Les délais de livraison sont compris entre quinze et trente jours après que le premier paiement soit enregistré sur les livres de compte de ETS RICOU .

Le matériel neuf est garanti 1 an pièces et 3 ans main d'œuvre par retour atelier sauf signature d'un contrat de maintenance sur site . Les garanties ne couvrent les détériorations dues à une utilisation non conforme ou suite à des surtensions électriques dues à l'orage, à une surtension du réseau EDF . De même la garantie ne pourra être appliquée si les dommages sont occasionnés par l'adjonction d'une pièce interne ou externe ou d'un logiciel non livré ou installé par ETS RICOU ou ses filiales . Dans le cas de la signature d'un contrat de maintenance sur site les dépannages seront réalisés dans les meilleurs délais possibles en fonction du planning de ETS RICOU et de la disponibilité des pièces à remplacer .

Dans le cas de non paiement d'une échéance à son terme le contrat de maintenance si celui-ci a été signé sera suspendu jusqu'au paiement intégral des sommes dues majorées éventuellement des frais et intérêts échus .

Article 3 ( Assistance téléphonique - Garantie limitée ) :

Une assistance téléphonique de un an est offerte avec le matériel ou les logiciels livrés de 9H à 12 H et de 14 H à 19 H les jours ouvrés .

ETS RICOU garantit que le ou les logiciels livrés avec la configuration proposée permettent une utilisation conforme, pour l'essentiel, aux performances décrites dans le manuel accompagnant le dit logiciel pendant une durée de 90 jours suivant sa date de réception et qu'à sa connaissance les matériels accompagnant les dits logiciels sont exempts de défaillance matérielle ou de défaut de fabrication sous réserve d'une utilisation et d'un entretien normaux pendant une durée d'une année suivant leur date de réception . Les autres logiciels fournis (Comptabilité, traitement de texte, Système d'exploitation …..) sont garantis par leur concepteur aux conditions décrites dans leur documentation respectives .

 Article 4 ( Recours du client ) :

L'étendue de la responsabilité du fabricant de l'ordinateur, de ses fournisseurs ou de ses sous-traitants ainsi que vos droits à réparation se limiteront, au choix du fabricant de l'ordinateur, soit au remboursement du prix payé soit à la réparation ou au remplacement du logiciel ou du matériel non conforme à la garantie limitée ci-dessus, sous réserve que le produit concerné soit retourné au fabricant de l'ordinateur, accompagné d'une copie de son justificatif d'achat . Toutefois cette garantie limitée ne sera pas applicable dans le cas où le non fonctionnement du logiciel ou du matériel résulterait d'un accident, d'un abus ou d'une mauvaise utilisation . Tout logiciel ou matériel de remplacement sera garanti pour la période d'origine restant à courir ou pendant trente jours à compter de la date de remplacement au cas où cette dernière période serait plus longue .

Sauf disposition d'ordre public contraire, le fabricant de l'ordinateur et ses fournisseurs ne sauraient être tenu responsable de dommages de quelque nature que ce soit ( notamment de dommages corporels, de perte de bénéfice, des pertes de données ou de tout autre perte de nature pécuniaires ) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le ou les dits logiciels ou le matériel qui l'accompagne même si le fabricant de l'ordinateur a été informé de la possibilité de la survenance de tels dommages . En toute hypothèse l'étendue de la responsabilité du fabricant se limitera à la somme que vous avez effectivement payé pour le ou les logiciels et (ou) le matériel .

Article 5 ( Ingénierie à Rebours ) :

Vous vous interdisez de pratiquer de l'ingénierie à Rebours sur le ou les logiciels livrés, de le décompiler ou de le désassembler sauf dans les mesures ou dans les besoins autorisés par la loi .

Vous êtes autorisés à faire une seule copie de sauvegarde du logiciel livré, il est bien entendu que les logiciels livrés sont protégés par les lois sur les droits d'auteur et qu'ils vous est interdit  de dupliquer ou d'installer les dits logiciels sur plus d'une machine informatique même si celles-ci ne sont pas utilisées simultanément sauf dans le cas d'achat d'une licence multi-postes . Ces faits sont prévus par la loi et pourront éventuellement donnés droit à des poursuites .

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